CONDITIONS GENERALES STUDIO CLEMENTE
MENTIONS LEGALES STUDIO CLEMENTE
Numéro SIRET : 442 236 485 00029
Siège Social : 37, rue Yves Toudic – 75010 PARIS
Contact pour toute information, requête, signalement :
Sylvie CLEMENTE
sylvie@studioclemente.fr
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions et toutes les sections qui la composent définissent le cadre contractuel des droits et obligations consentis de plein gré
ENTRE
Entreprise : STUDIO CLEMENTE
Numéro SIRET : 442 236 485 00029
Siège Social : 37, rue Yves Toudic – 75010 PARIS
Contact pour toute information, requête, signalement :
Sylvie CLEMENTE
sylvie@studioclemente.fr
ci-après dénommée « le Prestataire » et toute personne physique ou morale d’autre part, ayant commandé une ou plusieurs prestation(s) de service à la société STUDIO CLEMENTE, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par STUDIO CLEMENTE auprès de son Client, telles que mentionnées sur le devis ou bon de commande dûment accepté par le Client. Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance et accepté de plein gré et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et leur contenu. Le STUDIO CLEMENTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, auquel cas s’appliquera la version en vigueur au moment de toute commande passée par le Client.
Article 2- Nature des prestations
Le STUDIO CLEMENTE propose des prestations de conseil en création et communication. Elle met en place des prestations on-line et off-line, adaptées à des problématiques commerciales ou corporate, articulées autour de la stratégie, du branding, la publicité, et le marketing opérationnel.
Article 2 – Devis et commande
Le devis que le Prestataire adressera au Client comprend :
- la nature des prestations envisagées
- le prix des prestations hors taxes
- la mention du caractère payant ou gratuit du devis
- les modalités de paiement proposées
- le planning détaillant les obligations réciproques des parties
- les délais de réalisation des obligations des parties
- le rappel de l’adhésion du Client aux CGV
- les modalités d’acceptation du devis par le Client
Le contrat de fourniture de prestations de services sera considéré comme conclu après acceptation expresse par le Client du devis soumis par le Prestataire, et paiement du premier acompte.
L’acceptation est formalisée par l’envoi du devis signé par le Client au Prestataire, et par le paiement du premier acompte.
La durée de validité du devis est fixée à 1 mois à compter de sa soumission au Client par le Prestataire.
Article 3- Prix
Les prix des prestations réalisées par STUDIO CLEMENTE sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de la TVA applicable au jour de l’acceptation du devis.
Article 4 – Règlement
3-1- Conditions de règlement
Le client effectue le paiement au choix, par chèque ou par virement bancaire, dès réception des factures adressées par le Prestataire. Un premier acompte de 30% est versé au moment de l’acceptation du devis signé par le Client.
3-2 Délai de règlement
Le règlement du solde doit être réalisé au plus tard 30 jours après réception de la facture.
3-3 Pénalités de retard
Conformément à loi 2008-776 du 4 août 2008, tout règlement effectué après expiration du délai susvisé donnera lieu à l’application d’un intérêt, égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L.441-6 du Code de Commerce).
Article 5 – Modalités d’exécution des prestations
4-1 Livraison de la prestation
Les prestations de services commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum précisé dans le devis dûment signé, à compter de sa réception par le Prestataire, accompagné du premier acompte.
L’acceptation sans réserve des prestations par le Client, lors de la livraison, met fin au projet et libère le Prestataire de ses obligations.
4-2 Fichiers sources
La livraison des fichiers sources ou la cession de tous droits afférents à ces derniers, ou aux fichiers de travail relatifs à la commande pourra faire l’objet d’une option dans le devis proposé par le Prestataire et devra donc faire l’objet d’une discussion entre le Client et le Prestataire.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
La totalité des prestations réalisées et des droits se rapportant à la commande demeure la propriété entière et exclusive de STUDIO CLEMENTE tant que le client ne s’est pas acquitté de l’entier paiement des factures, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
En vertu des dispositions du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, toute cession des droits d’auteur doit être délimitée quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Pour toute commande effectuée, à compter du paiement du solde, une cession des droits de reproduction et de représentation des œuvres qui en font l’objet, est opérée au profit du client. La cession est consentie pour l’exploitation des créations réalisées par STUDIO CLEMENTE relativement aux termes visés dans la facture (utilisation web, support papier, affichage grand format etc.), ainsi qu’à la durée et au territoire qui y sont mentionnés.
Toute utilisation sur un support non mentionné dans la facture, ou pour une durée ou un territoire différents, devra faire l’objet d’une nouvelle facturation, et ne saurait en aucun cas faire l’objet d’une cession de droits d’exploitation tacite.
Le STUDIO CLEMENTE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence, et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 8- Responsabilité et Garantie
STUDIO CLEMENTE s’engage à réaliser les prestations mentionnées dans le devis dans les délais prévus, conformément aux règles de l’art, et à tout mettre en œuvre pour satisfaire au mieux les attentes du Client dans le respect de leur accord et des dispositions légales et règlementaires.
La responsabilité du STUDIO CLEMENTE ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des prestations mentionnées dans le devis découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La responsabilité du STUDIO CLEMENTE ne pourra également pas être retenue en cas d’utilisation publique par le Client, sans l’accord de cette dernière, des photographies, plans ou autres documents fournis par les prestataires de STUDIO CLEMENTE.
STUDIO CLEMENTE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout contenu rédactionnel et/ou visuel émanant de cabinets d’architectes et/ou de bureaux d’études tiers, figurant dans ses éléments de communication.
Le Client s’engage à fournir au STUDIO CLEMENTE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, et à informer le Prestataire de tout évènement susceptible d’interrompre la bonne exécution des prestations dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d’acceptation du devis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
STUDIO CLEMENTE étant établie en France (Paris), le droit français est applicable, quel que soit le lieu de livraison ou de domicile du client. En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution à l’amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître et statuer sur ce litige.